Conditions générales de ventes
Livraisons
Toute demande de livraison doit être confirmée par écrit par le client ou confirmé par le paiement.
Les produits sont livrés au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les tarifs sont modifiables sans préavis.
Les prix s'entendent hors taxes, unitaires, départ dépôt de Limoges.
Tous les impôts, taxes, les droits et autres prestations à payer en vertu des règlements Français ou des règlements d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge de l'acquéreur.
Les livraisons sont effectuées en fonction de nos possibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
Notre société pourra procéder à des livraisons partielles. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction de nos possibilités d'approvisionnement et de transport.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à aucun dommage et intérêt, ni retenue, ni annulation des commandes en cours.
Réception
Toute réclamation sur les vices apparents ou les non-conformités du produit livré, doit être formulée lors de la livraison par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute livraison sans remarque écrite vaut acceptation de la marchandise sans réserve.
Garantie
Les matériels et marchandises sont garantis contre tout vice de construction ou défaut de matière durant la période prévue par les fabricants. Cette garantie est strictement limitée au remplacement ou à la réparation gratuite dans nos ateliers de la pièce défectueuse, sans indemnité d'aucune sorte. La pièce reconnue défectueuse doit d'abord être retournée aux fins d'examen, franco. La pièce réparée ou fournie en remplacement est expédiée en port dû et facturée au client qui doit la régler. Après examen de la pièce rendue et si la garantie est accordée, un avoir est établi.
La garantie ne couvre pas les remplacements ou réparations qui résulteraient de l'usure normale des matériels, de détériorations ou accidents provenant de négligeances, défaut de surveillance ou d'entretien ou d'une utilisation mauvaise ou abusive par le client, ni les réparations qui n'auraient pas été effectuées par nos ateliers ou par nos agents.
La garantie est retirée et le vendeur dégage toute responsabilité lorsque sans son accord, il effectue des modifications ou des remplacements de pièce d'origine sur le matériel. La réparation, modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie n'a pas pour effet de prolonger le delai de garantie du matériel. Les réparations de matériel usagé ne comportent aucune garantie.
Retour marchandise
Tout retour de marchandise doit faire l'objet d'un accord préalable et écrit entre le vendeur et l'acquéreur.
Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 3 mois suivant la date de livraison.
Les retours non autorisés ne peuvent en aucun cas retarder le paiement des factures à l'échéance convenue. A l'exception des seuls retours résultant d'une erreur imputable à notre Société, les marchandises reprises feront l'objet d'un avoir au prix de la facture initiale minoré forfaitairement de 10%.
Paiement
Les livraisons et prestations sont payables comptant, sauf accord écrit et préalable de notre société. Le règlement se fera par chèque, virement bancaire ou carte bancaire.
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera de plein droit et sans mise en demeure préalable par dérogation à l'article 1153 du Code civil, au paiement d'intérêts de retard au taux d'escompte en vigueur de la Banque de France au jour de la facturation, majorée de 1.5%. Ces intérêts courront du jour de l'échéance jusqu'au paiement. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d'officiers ministériels.
Réserve de propriété
La société se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour du parfait paiement. Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre ne constituant pas un paiement. L'acheteur supportera tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner jusqu'au transfert de la propriété. La société pourra exiger en cas de non paiement, par lettre recommandée avec accusé de reception, la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur. Elle pourra immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur. L'acheteur veillera à ce que l'identification des marchandises soit toujours possible. En cas de façonnage de la marchandise sans apport de matière, les modifications apportées à la marchandise seront réputés effectuées pour le compte du vendeur. En cas d'incorporation de matière nouvelle à la marchandise livrée, le vendeur sera copropriétaire de la marchandise à concurrence de sa valeur initiale.
Assurance
Les marchandises ou matériels ne feront l'objet d'une assurance que sur demande expresse de l'acheteur et à ses frais. Le déchargement, le déballage, le cas échéant le montage, la mise en état du produit fourni sont à la charge du client même lorsque ces opérations ont lieu sous la surveillance des agents du vendeur.
Attribution de compétence
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Limoges.